CGV

Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 10 octobre 2025

1. Éditeur

Le site et l’application FRANCE PARCELLES sont édités par PLEIADES TECHNOLOGIE,
SAS au capital de 100 €, immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le numéro 990 478 034,
Siège social : Résidence Leana, 97229 Les Trois-Îlets, Martinique.
Email : france.parcelles@gmail.com

2. Objet

Les présentes conditions régissent la vente de rapports numériques au format PDF créés par FRANCE PARCELLES, présentant des informations publiques analysées, structurées et mises en forme par l'équipe de PLEIADES TECHNOLOGIE.
Toute commande passée sur l’application implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

3. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Les tarifs varient selon le type de rapport proposé.
Le paiement est effectué en ligne de manière sécurisée via le système de paiement d’Apple (App Store).
La commande est ferme et définitive après validation du paiement par Apple.
Aucune donnée bancaire n’est collectée ni stockée par FRANCE PARCELLES, les transactions étant intégralement gérées par Apple Inc.

4. Livraison

Les rapports achetés sont des contenus numériques personnalisés générés après paiement.
Une fois le rapport prêt, un e-mail est envoyé à l'adresse associée au compte contenant un lien de téléchargement sécurisé.
Ce lien est valable pendant 24 heures à compter de l'envoi de l'e-mail.
Passé ce délai, l’accès expirera automatiquement pour des raisons de sécurité et de protection des données.
Aucun envoi physique n’est effectué.

5. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation,
le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après paiement, après accord exprès du consommateur et renoncement à ce droit.
En validant son achat, le client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation.

6. Propriété intellectuelle

Les rapports PDF vendus sur FRANCE PARCELLES sont des créations originales de PLEIADES TECHNOLOGIE.
Bien que certaines données soient issues de sources publiques, leur présentation, structuration et mise en forme constituent une œuvre protégée par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion ou revente, même partielle, sans autorisation écrite est interdite.

7. Responsabilité

Les informations contenues dans les rapports proviennent de sources jugées fiables (ex. : data.gouv.fr, DVF, DPE).
Toutefois, PLEIADES TECHNOLOGIE ne garantit pas leur exhaustivité ni leur mise à jour continue.
L’utilisateur reste seul responsable de l’usage qu’il fait des informations fournies.

8. Données personnelles

Pour garantir la sécurité des achats et l’accès aux rapports, la création d’un compte utilisateur est requise.
Lors de cette inscription, seules les informations suivantes sont collectées : nom, prénom et adresse e-mail.
Ces données sont utilisées exclusivement pour la gestion du compte, des transactions et de la facturation.
Elles sont sécurisées et gérées via les services Apple ID et Firebase, conformément à la Politique de confidentialité du site.

9. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Fort-de-France (Martinique).